Plan d’Actions de Prévention

Choisir, planifier, mettre en œuvre

Vous avez terminé l’évaluation des risques de votre établissement ?

Agissons maintenant pour la santé et la sécurité de tous

Comment faire les bons choix ?

ATTENTION : Ne confondez pas le « Plan d’Actions de Prévention » (PAP) avec le « Plan de Prévention » qui traite, lui, des dangers spécifiques à la co-activité de plusieurs entreprises sur le même site.

Rappel : l’article L4121-3 précise qu' »A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs »

Il incombe à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est transcrite dans le document unique d’évaluation des risques, lequel doit servir de base à l’élaboration d’un PAP (programme ou d’un plan de prévention) ou d’un PAPRIPACT si la structure emploie plus de 50 salariés. Dans les entreprises dotées d’un CSE, ce programme est soumis annuellement à ce dernier.

Le PAP ou le PAPRIPACT se construisent en plusieurs phases :

  • Le groupe de travail qui a participé à l’évaluation des risques et à la rédaction du DUERP (direction, référent SST, RP…) énonce des perspectives, débat, arbitre des priorités et des options curatives et préventives possibles
  • Il prend des décisions sur les actions à mettre en œuvre (définir un programme d’actions) et définit des critères ou des indicateurs associés pour évaluer leur efficacité
  • Il met en œuvre les actions ou les programmes, et les suit pour les ajuster dans le temps
  • Il évalue les actions après leur mise en place

On n’oubliera pas de considérer les 9 principes généraux de la prévention lors de la rédaction du PAP ou du PAPARIPACT et donc de privilégier autant que possible la prévention primaire, c’est à dire la suppression du risque à la source.

Lorsque l’employeur ne conclut pas un accord d’entreprise et n’est pas couvert par un accord de branche étendu, il doit élaborer un plan d’action.

Un plan d’action se distingue d’un accord par le fait qu’il n’implique pas la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. C’est un ensemble de mesures décidées unilatéralement par l’employeur, à partir d’un diagnostic préalable de la pénibilité dans l’entreprise. Comme l’accord, il est assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs.

L’absence de négociation avec les syndicats ne signifie pas l’absence de dialogue avec les instances représentatives du personnel (IRP), qui deviennent dans ce cas le principal interlocuteur de l’employeur : comité d’entreprise et CSE ou, à défaut, délégués du personnel. Au delà de la seule consultation prévue par les textes (articles L. 138-30 et D. 138-28 du code de la sécurité sociale), l’employeur a tout intérêt, pour que le plan soit partagé et le plus efficace possible, à associer étroitement ces instances à l’ensemble du processus d’élaboration.

Depuis janvier 2012, toutes les entreprises de 50 à moins de 300 salariés dont 50% de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité, doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou de branche étendu ou par un plan d’action de prévention de la pénibilité.

Elles doivent rédiger le PAPRIPACT « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » à la suite du DUERP.

Il n’existe à ce jour aucun modèle officiel ou obligatoire pour réaliser le PAPRIPACT toutefois certains éléments doivent obligatoirement y figurer pour respecter sa fonction :

  • Les actions de prévention
  • Les objectifs de ses actions
  • Le planning de leur mise en œuvre
  • Les personnes chargées de leur mise en œuvre
  • Le budget nécessaire à leur mise en œuvre

Les entreprises de 300 salariés et plus, dont la proportion exposée est au moins égale à 50%, sont tenues de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action même si un accord de branche a été conclu.

Nous vous accompagnons dans la rédaction de votre PAP ou PAPRIPACT

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