Pénibilité : Les référentiels professionnels de branche homologués

Certaines branches professionnelles ont conclu des accords sur les critères de pénibilité. Cela signifie qu’une entreprise ou administration relevant de l’une de ces branches (liste et accords ici) peut se référer à ce document pour déterminer les niveaux d’expositions de ses collaborateurs ou agents.

Le référentiel pénibilité de l’EPNL	télécharger le référentiel
La branche des chocolatiers et confiseurs de France	télécharger le référentiel
La branche de la pâtisserie (20 000 salariés)	télécharger le référentiel
La Fédération nationale des travaux publics (230 000 salariés)	télécharger le référentiel
La branche des métiers de l’Esthétique (32 000 salariés)	télécharger le référentiel
La Confédération nationale des charcutiers traiteurs – CNCT (18 000 salariés)	télécharger le référentiel
La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD), 43 000 salariés	télécharger le référentiel
L’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM), 700 000 salariés	télécharger le référentiel
L’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP), 65 000 salariés	télécharger le référentiel pour les expositions antérieures au 1.10.2017 ou télécharger le référentiel pour les expositions survenues à compter du 1.10.2017)
La Fédération des entreprises de l’eau – FP2E (27 000 salarié)	télécharger le référentiel
La Fédération des Services Energie Environnement- FEDENE (30 000 salariés)	télécharger le référentiel
La Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D), 6 000 salariés	télécharger le référentiel
L’Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile – USB-Domicile (250 000 salariés)	télécharger le référentiel
La Fédération des entreprises de la beauté – FEBEA (55 000 salariés)	télécharger le référentiel
L’Union Sport & cycle (équipements sportifs), 45 000 salariés	télécharger le référentiel
L’Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), 95 000 salariés	télécharger le référentiel
La Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France – (5 000 salariés)	télécharger le référentiel
La Confédération française du commerce de gros et international, pour les métiers de la logistique (100 000 salariés)	télécharger le référentiel
La Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce (80 000 salariés)	télécharger le référentiel
l’Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins – SDLM (80 000 salariés)	télécharger le référentiel
l’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance – UPECAD (30 000 salariés)	télécharger le référentiel

Comment fonctionne le Compte Professionnel de Prévention ou C2P?

Les expositions à certains facteurs de risques professionnels ouvrent droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation qui varient selon les facteurs concernés et l’âge du salarié.

Le dispositif du compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil : pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition. En deçà du seuil, le salarié ne reçoit pas de points et l’employeur ne paie pas de cotisation spécifique.

Le logiciel de paie de l’employeur lui permet de déclarer les facteurs d’exposition à la CNAM au travers de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Des points sont attribués au salarié dès lors que ce dernier a fait l’objet par l’employeur d’une déclaration d’exposition aux facteurs de pénibilité, effectuée via la DSN. Si plusieurs facteurs de pénibilité sont présents, le nombre de points acquis sera multiplié proportionnellement.
Les points inscrits au C2P peuvent être utilisés par tranche de 10, sauf en cas de formation pour laquelle ils pourront être consommés à l’unité.
La demande d’utilisation des points est effectuée en ligne par le salarié sur le site du compte C2P (www.compteprofessionnelprevention.fr), ou bien est adressée à la CARSAT où se trouve la résidence du salarié.
Ce dernier doit dans ce cas utiliser un formulaire homologué Cerfa n° 15511*01 « demande d’utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite » (réf. S 5117), qui indique son identification, sa date de naissance, son adresse postale ainsi que le nombre de points qu’il souhaite utiliser. Le silence de la caisse pendant quatre mois vaut rejet de la demande. Le salarié peut utiliser les points acquis pour les motifs suivants :

• utilisation du C2P pour bénéficier d’une action de formation professionnelle
• utilisation du C2P pour le passage à temps partiel
• utilisation du C2P pour bénéficier d’une retraite anticipée

L’assurance maladie et la MSA ont créé 2 plaquettes récapitulatives (1 pour l’employeur et 1 pour le salarié) à télécharger ci-dessous (Fichiers .pdf Si vous n’avez pas le logiciel Adobe Acrobat Reader, vous pouvez cliquer sur ce lien pour le télécharger )

Contrôle du respect du dispositif

Rappel : Le manquement à ce devoir est à mettre en parallèle avec le manquement de sécurité de résultat qui peut entraîner de lourdes conséquences. L’obligation n’est pas de moyen (faire de son mieux) mais de résultat (le risque ne doit pas se réaliser).
L’employeur doit donc mettre tout en œuvre pour prévenir les risques de pénibilité au travail sous peine de sanctions.

Les agents de la CARSAT sont habilités à contrôler l’effectivité et/ou l’ampleur de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et l’exhaustivité des données déclarées par l’employeur. Ils disposent, pour ce faire, du droit de se faire remettre tout document qu’ils demandent et d’accéder aux locaux de l’entreprise.
En cas de déclaration inexacte constatée, la caisse procède alors, après avis de la commission de recours des contrôles de pénibilité (CRCP), qui est une commission paritaire constituée dans chaque CARSAT, à une régularisation du nombre de points et du montant des cotisations dont l’entreprise devra s’acquitter ou, à l’inverse, que la caisse devra rembourser à l’entreprise.
Le redressement peut intervenir au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être attribués.
En cas de déclaration inexacte de la part de l’employeur, une régularisation de ses cotisations sera également opérée, et il encourt une pénalité, prononcée par le directeur de la CARSAT, dans la limite de 50 % du montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.
L’employeur peut contester ce redressement de points auprès de la commission de recours amiable de la CARSAT, puis devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le salarié pourra produire ses observations lors de l’instance (sauf si le litige porte uniquement sur la pénalité de l’employeur).